Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. La Régie peut confisquer le cautionnement fourni par l’association ou le commanditaire qui ne se conforme pas à l’une ou l’autre des obligations visées à l’article 84.
La confiscation du cautionnement se fait par une mise en demeure adressée à l’institution financière ayant fourni le cautionnement de payer le montant du cautionnement dans les 10 jours de la réception de la mise en demeure de la Régie.
Décision 96-07-24, a. 85.
© Gouvernement du Québec